Accord de traitement des données (DPA)

Annexe aux conditions générales de vente professionnelles. Dernière mise à jour : novembre 2026.

1. Parties et objet

Le présent accord (l’« Accord ») est conclu entre le Professionnel, agissant en qualité de responsable de traitement, et SAS LORAVA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 423 547, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR51 103 423 547 (« Lorava »), agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »). Il fait partie intégrante des CGV Pro et s’applique aux données personnelles que Lorava traite pour le compte du Professionnel lorsqu’il utilise les applications Lorava Hotel, Lorava Restaurant, Lorava Connect et Lorava Distribution. Il est accepté en même temps que les CGV Pro.

Les traitements dont Lorava est elle-même responsable (comptes clients de Lorava Booking, avis, fidélité, prospection, facturation de ses abonnements) sont décrits dans la politique de confidentialité et n’entrent pas dans le champ de l’Accord.

2. Description des traitements

  • Nature et finalités : hébergement et mise à disposition des applications ; gestion des réservations, séjours, fiches clients, taxe de séjour et facturation ; commandes, caisse, tables et liste d’attente du restaurant ; planning, absences et pointage du personnel ; envoi des e-mails transactionnels au nom de l’établissement ; échanges avec les partenaires de connexion activés par le Professionnel.
  • Personnes concernées : clients et prospects de l’établissement, accompagnants, salariés et collaborateurs du Professionnel.
  • Catégories de données : identité, coordonnées, données de séjour et de commande, préférences, informations de paiement (hors données de carte, saisies directement chez le prestataire de paiement), pièce d’identité lorsque la réglementation l’exige pour la fiche de police, données relatives au contrat et au temps de travail des salariés. Les absences pour maladie sont enregistrées sans aucun détail médical. Le Professionnel s’abstient de saisir des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD dans les champs libres.
  • Durée : celle du contrat, puis le délai de restitution prévu à l’article 10. Les durées de conservation appliquées pendant le contrat sont celles du registre des traitements consultable depuis le portail ; les données sont purgées ou anonymisées automatiquement à leur terme.

3. Instructions documentées

Lorava ne traite les données que sur instruction documentée du Professionnel. Les CGV Pro, le présent Accord et les paramétrages effectués par le Professionnel dans les applications constituent ses instructions. Lorava informe immédiatement le Professionnel si, selon elle, une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition du droit de l’Union ou du droit français. Si le droit applicable impose à Lorava un traitement non prévu, elle en informe le Professionnel avant ce traitement, sauf si ce droit l’interdit pour des motifs importants d’intérêt public.

4. Confidentialité

Lorava veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité, et à ce qu’elles n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à l’exécution du service, de l’assistance ou de la maintenance. Chaque accès de l’administration interne à un compte est enregistré dans le journal d’audit.

5. Sécurité

Lorava met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes, au sens de l’article 32 du RGPD :

  • hébergement sur un serveur situé en France ; chiffrement des communications (HTTPS) ;
  • mots de passe hachés avec Argon2id ; clés d’API conservées sous forme d’empreinte (SHA-256) ;
  • identifiants des comptes externes connectés chiffrés (AES-256), jamais réaffichés en clair ;
  • double authentification (TOTP) obligatoire pour l’administration interne ;
  • cloisonnement logique entre entreprises et établissements, permissions par rôle contrôlées côté serveur ;
  • sessions courtes renouvelées automatiquement, liste des appareils connectés et déconnexion à distance ;
  • limitation du nombre de requêtes et quotas par clé d’API ;
  • sauvegardes régulières de la base de données et journal d’audit des actions sensibles ;
  • purge et anonymisation automatiques selon les durées de conservation.

Ces mesures peuvent évoluer, sans jamais réduire le niveau de protection d’ensemble.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Professionnel autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs suivants :

  • Hostinger International Ltd (Chypre) : hébergement du serveur et de la base de données, envoi des e-mails (SMTP) ; centre de données en France ;
  • Stripe : encaissement des paiements en ligne (Stripe Connect pour les commandes de restauration ; compte de Lorava pour les réservations d’hébergement, dont l’établissement est réglé par carte virtuelle Stripe Issuing) ; transferts éventuels hors de l’Union européenne encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ;
  • DeepL SE (Allemagne) : traduction automatique facultative des textes de présentation, lorsqu’elle est activée ; ces textes ne sont pas destinés à contenir de données personnelles.

Les partenaires de connexion (plateformes de réservation, logiciels hôteliers, caisses, gestionnaires de canaux) ne sont pas des sous-traitants de Lorava : ils reçoivent des données uniquement lorsque le Professionnel active la connexion, sur son instruction, dans le cadre de la relation qu’il entretient directement avec eux.

Lorava informe le Professionnel par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins trente (30) jours à l’avance. Le Professionnel peut s’y opposer pour un motif raisonnable lié à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d’effet du changement. Lorava impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent Accord et demeure responsable de leur exécution envers le Professionnel.

7. Transferts hors de l’Union européenne

Les données sont hébergées en France. Tout transfert hors de l’Espace économique européen, notamment par un sous-traitant ultérieur, n’a lieu que vers un pays bénéficiant d’une décision d’adéquation ou sous couvert de garanties appropriées, en particulier les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

8. Assistance au Professionnel

  • Droits des personnes : les applications permettent au Professionnel de consulter, rectifier, exporter et supprimer les données de ses clients et salariés. Si une personne s’adresse directement à Lorava, sa demande est transmise au Professionnel sans délai, sans y répondre sur le fond.
  • Analyse d’impact et consultation préalable : Lorava fournit, sur demande, les informations dont elle dispose pour aider le Professionnel à réaliser une analyse d’impact ou à consulter l’autorité de contrôle.
  • Registre : le registre des traitements effectués pour le compte du Professionnel est consultable et exportable depuis le portail.

9. Violations de données

Lorava notifie au Professionnel toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de respecter son propre délai de soixante-douze (72) heures. La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, ses conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Lorava en tient un registre. Pour signaler un incident à Lorava : dpo@lorava.fr.

10. Sort des données en fin de contrat

Pendant toute la durée du contrat, le Professionnel peut exporter ses données depuis les applications. Dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, Lorava lui remet sur demande écrite une extraction de ses données dans un format structuré et couramment utilisé. À l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, y compris dans les sauvegardes au terme de leur cycle de rotation, sous réserve des données que Lorava doit conserver en vertu d’une obligation légale (notamment les pièces comptables). Lorava confirme la suppression par écrit sur demande.

11. Audit

Lorava met à la disposition du Professionnel toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord. Le Professionnel peut faire réaliser un audit, une fois par an au plus sauf violation avérée, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret et non concurrent de Lorava, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. L’audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber le service ni compromettre la sécurité ou la confidentialité des données des autres clients ; chaque partie supporte ses propres frais.

12. Durée, responsabilité et contact

L’Accord s’applique aussi longtemps que Lorava traite des données pour le compte du Professionnel. La responsabilité de chaque partie s’apprécie conformément à l’article 82 du RGPD et aux limitations prévues par les CGV Pro, dans la mesure permise par la loi. En cas de contradiction entre l’Accord et les CGV Pro en matière de protection des données, l’Accord prévaut.

Délégué à la protection des données de Lorava : dpo@lorava.fr, SAS LORAVA, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris.