Applications Lorava et Lorava Booking pour les professionnels. Dernière mise à jour : novembre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente professionnelles (les « CGV Pro ») régissent les relations entre SAS LORAVA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 103 423 547, dont le siège social est situé 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR51 103 423 547 (« Lorava ») et tout professionnel de l’hôtellerie ou de la restauration (le « Professionnel ») qui ouvre un compte sur le portail lorava.fr/app afin d’utiliser une ou plusieurs applications : Lorava Hotel, Lorava Restaurant, Lorava Connect et Lorava Distribution, ainsi que la place de marché Lorava Booking (ensemble, les « Services »).
Les CGV Pro s’appliquent à l’exclusion des conditions générales d’achat du Professionnel. Les réservations et commandes passées par les clients finaux sont régies par les conditions générales de vente clients et l’usage de la plateforme par les conditions générales d’utilisation.
2. Compte professionnel
2.1. Ouverture et validation
Le compte est ouvert depuis la page d’inscription professionnelle. Il reste « en validation » jusqu’à son approbation par Lorava, qui peut demander des justificatifs (identité de l’entreprise, qualité du signataire), refuser une demande ou suspendre un compte en cas d’informations inexactes, de manquement aux présentes ou d’usage frauduleux. La suspension ferme l’accès aux applications et retire les fiches de l’établissement du site public.
2.2. Établissements, utilisateurs et sécurité
Un même compte peut regrouper plusieurs établissements. Le Professionnel crée les accès de ses collaborateurs, définit des rôles personnalisés et attribue des permissions par application et par établissement, dont la permission « Données sensibles » qui conditionne l’affichage des allergies et notes VIP des clients. Il est seul responsable des accès qu’il accorde, de la confidentialité des identifiants et des actions réalisées depuis son compte. L’activation de la double authentification (application TOTP) est vivement recommandée.
3. Licence d’utilisation et modules
Lorava concède au Professionnel, pour la durée de l’abonnement, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible des applications souscrites, en mode SaaS (logiciel hébergé accessible en ligne). Les Services évoluent régulièrement ; Lorava peut faire évoluer leurs fonctionnalités sans en réduire substantiellement les fonctions essentielles souscrites.
3.1. Caisse
Le module de caisse intègre des mécanismes d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données (journal chaîné et signé, clôtures journalières, mensuelles et annuelles, archives signées). À la date des présentes, il ne fait pas l’objet d’une certification NF525 ni d’une attestation individuelle de l’éditeur au sens de l’article 286 I 3° bis du Code général des impôts : le Professionnel assujetti à la TVA vérifie lui-même sa conformité et reste responsable de ses obligations fiscales.
3.2. Facturation électronique
Les factures émises depuis les applications peuvent être exportées au format Factur-X / CII (norme EN 16931). Les applications ne transmettent pas, à ce jour, les factures du Professionnel à une plateforme agréée (anciennement PDP) : la transmission des factures électroniques et du e-reporting à l’administration reste à la charge du Professionnel, via la plateforme de son choix.
3.3. Connecteurs
Les connecteurs natifs de Lorava (interface de programmation et notifications webhook) sont pleinement fonctionnels. Les connecteurs vers des logiciels ou canaux tiers (channel managers, logiciels de gestion, agences en ligne) nécessitent un accord avec l’éditeur tiers concerné ; tant que cet accord n’est pas conclu, ils fonctionnent en mode limité (saisie manuelle des identifiants, correspondances, export CSV des tarifs et disponibilités) sans synchronisation automatique. Lorava ne garantit ni la disponibilité ni les évolutions des services tiers.
4. Fiches et publication sur Lorava Booking
Le Professionnel est seul responsable du contenu de ses fiches (descriptions, photos, prix, disponibilités, conditions d’annulation, horaires, cartes, allergènes) et de leur conformité à la réglementation. Il s’engage à honorer les réservations et commandes confirmées, à collecter et reverser la taxe de séjour et à émettre les factures dues à ses clients.
Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, Lorava peut retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite ou contraire aux présentes, après signalement ou de sa propre initiative ; le Professionnel est informé de la décision motivée et peut la contester.
5. Conditions financières
5.1. Prix et période d’essai
Les abonnements sont facturés selon les formules et tarifs affichés sur le portail au moment de la souscription, exprimés hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée. Une période d’essai gratuite, de trente (30) jours sauf mention contraire de l’offre, est accordée une seule fois par compte et par application. Sauf résiliation avant son terme, l’abonnement se poursuit automatiquement à son expiration et devient payant ; un rappel est adressé sept (7) jours avant la fin de l’essai.
5.2. Commission Lorava Booking
Les réservations d’hébergement confirmées via Lorava Booking donnent lieu à une commission de 7,5 % TTC du montant de la réservation. Le taux applicable est celui en vigueur à la date de la réservation et reste figé pour celle-ci ; toute modification du taux ne vaut que pour les réservations ultérieures. Un taux dérogatoire ne peut résulter que d’un accord écrit particulier conclu avec Lorava.
Aucune commission n’est perçue sur les réservations de table, les commandes en ligne de restauration ni les réservations provenant des canaux de Lorava Distribution ou d’autres canaux externes. En cas de remboursement total ou partiel d’une réservation payée en ligne, la commission est remboursée au prorata, sauf en cas de non-présentation du client : la réservation ayant été transmise, la commission reste due sur son montant total, quelle que soit la suite donnée par l’Établissement selon ses propres conditions (encaissement, remboursement ou geste commercial).
5.3. Réservations payées en ligne : vente par Lorava et règlement par carte virtuelle
Lorsque le Professionnel exige le paiement en ligne des réservations d’hébergement Lorava Booking, Lorava vend ces réservations en son nom et en encaisse le prix auprès des clients, par l’intermédiaire de Stripe. Lorava traite les annulations, les remboursements et les contestations de paiement (« chargebacks ») des clients, qu’elle supporte, sous réserve de son recours contre le Professionnel en cas de manquement qui lui est imputable (prestation non fournie, non conforme ou refus d’accueillir le client).
Le jour de l’arrivée du client, Lorava règle le Professionnel du montant de la réservation, déduction faite de la commission prévue à l’article 5.2, au moyen d’une carte de paiement virtuelle émise par Stripe (Stripe Issuing) au nom de l’établissement. La carte est plafonnée à ce montant et valable trente (30) jours ; ses données s’affichent uniquement dans le portail, de manière sécurisée, et ne sont jamais envoyées par courrier électronique. Le Professionnel la débite à distance (vente à distance) avec son propre terminal ou prestataire d’encaissement, dans ce délai ; à défaut, la carte expire et le règlement de la réservation fait l’objet d’une régularisation sur le relevé de commissions. Les frais de son propre prestataire d’encaissement restent à sa charge.
Le Professionnel renseigne l’adresse postale et le téléphone de chaque établissement concerné, nécessaires à l’émission des cartes, et s’engage à ne débiter la carte que du montant dû au titre de la réservation, à ne pas communiquer ses données et à ne l’utiliser à aucune autre fin. En cas de remboursement d’une réservation, le plafond de la carte est réduit d’autant ; un remboursement demandé par le Professionnel ne peut excéder le montant non encore débité sur la carte.
5.4. Commandes en ligne de restauration (Stripe Connect)
Le paiement en ligne des commandes de restauration requiert l’ouverture par le Professionnel d’un compte Stripe Connect de type Standard et la réalisation des vérifications d’identité exigées par Stripe. Les fonds sont versés directement sur ce compte, déduction faite des frais propres à Stripe. Le Professionnel est lié à Stripe par les conditions de ce dernier et assume seul les contestations de paiement et les remboursements de ces commandes.
5.5. Facturation et paiement
Les abonnements sont payables d’avance par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré, au début de chaque période (mensuelle ou annuelle), et donnent lieu à une facture à chaque échéance. Les changements de formule en cours de période sont calculés au prorata.
Un relevé de commissions est émis chaque mois pour les réservations Lorava Booking dont la date d’arrivée tombe dans le mois écoulé. Il porte sur l’ensemble de ces réservations, y compris celles réglées sur place par le client et les non-présentations, dont la commission est alors due par le Professionnel. Il déduit les commissions déjà retenues sur les réservations payées en ligne (nettes des remboursements) et compense la part des remises promotionnelles financée par Lorava ; un éventuel excédent en faveur du Professionnel lui est reversé.
Les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). En cas d’impayé persistant, Lorava pourra suspendre l’accès aux Services après relance restée sans effet.
6. Durée, résiliation et suspension
L’abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois ou d’un (1) an selon la formule choisie, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique. Le Professionnel peut le résilier à tout moment depuis le portail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata, et peut être annulée jusqu’à cette date.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
7. Données
7.1. Propriété et réversibilité
Les données saisies par le Professionnel ou collectées pour son compte restent sa propriété. Pendant toute la durée du contrat, il peut exporter ses données depuis les applications, notamment au format CSV (taxe de séjour, stocks, achats, personnel, tarifs et disponibilités, registre des traitements) et ses factures au format Factur-X. Dans les trente (30) jours suivant la fin du contrat, Lorava lui remet sur demande écrite une extraction de ses données dans un format structuré et couramment utilisé ; à l’issue de ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.
7.2. Protection des données personnelles
Pour les données personnelles de ses clients et collaborateurs traitées au moyen des applications, le Professionnel est responsable de traitement et Lorava agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions de l’accord de traitement des données annexé aux présentes (accord de traitement des données). Voir aussi la page protection des données.
8. Disponibilité et responsabilité
Lorava met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité et la sécurité des Services, dans le cadre d’une obligation de moyens. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour ou cause extérieure. Lorava procède à des sauvegardes régulières ; il appartient néanmoins au Professionnel de conserver ses propres exports des données nécessaires à son activité.
La responsabilité de Lorava ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée, toutes causes confondues, au montant hors taxes des sommes payées par le Professionnel au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Lorava ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données), ni des faits des clients finaux, de Stripe ou des éditeurs et canaux tiers.
9. Propriété intellectuelle
Les applications, la plateforme, leurs codes, bases de données, marques, logos et contenus sont la propriété exclusive de Lorava ou de ses concédants. Le Professionnel conserve ses droits sur ses propres contenus (textes, photos, logos) et concède à Lorava, pour la durée du contrat, le droit de les reproduire et de les diffuser sur Lorava Booking et les canaux connectés aux seules fins de l’exécution des Services.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV Pro sont soumises au droit français ; en cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version française fait foi. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours suivant sa notification écrite. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.